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  • Luciani

ACTU : Action en responsabilité dans le cadre d’une convention de découvert en compte courant

Le compte courant d’associé enregistre toutes les sommes qu’une personne avance/prête à la société dont elle est associée (hors apports en capital). Il s’agit là d’une dérogation à la réglementation du monopole des établissement de crédit.

 

L'associé qui consent à la société une avance en compte courant adjoint à cette qualité celle de créancier de la société au titre des sommes figurant à ce compte.

 

Le compte courant d’associé est utilisé pour renforcer les fonds propre de la société ou pour financer ses besoins en trésorerie.

 

Dans les SARL, l’article L.223-21 du Code de commerce interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement. Une telle convention est nulle.

Dans les SAS, cette interdiction d’applique au président et aux autres dirigeants (art. L 227-12 du Code de commerce et, sur renvoi, art. L 225-43 du Code de commerce).

 

La nullité posée par l’article L-223-21 précité est absolue. Dès lors, l’action en nullité se prescrit par 5 ans (conformément au droit commun : article 2224 du Code civil). L’action en nullité a pour conséquence d’anéantir l’acte et les parties sont remises en l’état antérieur : restitution des sommes ainsi versées.

 

Toutefois, si la société reprochant à un associé un découvert en compte courant agit non pas en nullité (et donc en restitution) mais en responsabilité afin d’obtenir un dédommagement financier, alors c’est l’article L.223-23 du Code de commerce qui s’applique qui prévoit notamment que les actions en responsabilité se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.

 

Il convient donc d’être particulièrement vigilent à l’objet de la demande.

 

La Cour de Cassation (Cass. com. 20-12-2023 no 21-20.019 F-D, H. c/ Sté Profil Guyane de l’Ouest) a récemment pu rappeler cette distinction.

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