ACTU : Assouplissement des conditions d’attribution gratuite d’actions : Modification des plafonds

La loi sur le partage de la valeur (loi 2023-1107 du 29 novembre 2023) assouplit les conditions d’attribution gratuite d’actions pour les décisions d’attributions intervenant à compter du 1er décembre 2023 (modification des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce) :

• Le nombre total d’actions attribuées gratuitement est porté 15% du capital social, à la date de la décision d’attribution, contre 10% antérieurement.

• Pour les PME, les plafond des AGA profitant uniquement à certaines catégories de personnel est relevé de 15% à 20%.

• Les deux plafonds visés ci-dessus sont portés de 30% à 40% lorsque l’AGA bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société. Au-delà du seuil de 15 ou 20 %, l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut excéder un rapport de 1 à 5.

• L’AGA réalisée au bénéfice de salariés ou mandataires sociaux ne peut avoir pour effet de porter leur participation au-delà du seuil de 10 %. Le plafond est maintenu mais, dorénavant, seuls les titres détenus depuis moins de 7 ans sont pris en compte.