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  • Luciani

ACTU : Elargissement des conditions d’attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux

Les mandataires sociaux (de SA (sauf exceptions), SCA et SAS), non salariés, peuvent bénéficier de l’attribution gratuite d’actions.

 

Jusqu’au 1er décembre 2023, les actions pouvaient être attribuées, sous certaines conditions, aux mandataires sociaux d’une société appartenant à un groupe, lorsque lesdites actions étaient admises aux négociations sur un marché réglementé.

 

La loi sur le partage de la valeur (loi 2023-1107 du 29 novembre 2023) assouplit les conditions d’attribution gratuite d’actions pour les décisions d’attributions intervenant à compter du 1er décembre 2023 (modification des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce).

 

A compter de cette date, les mandataires sociaux d’une société appartenant à un groupe peuvent bénéficier d’une attribution gratuite d’actions émises par une autre société du groupe qui ne sont pas admises sur un marché réglementé mais uniquement dans le cas où 10% au moins du capital ou des droits de vote de la société dans laquelle le dirigeant exerce ses fonctions, sont détenus, directement ou indirectement, par la société attributaire.

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