Actu Management Packages : assouplissement du régime des BSPCE ?

Le 19 octobre dernier, le ministre délégué au Numérique, Jean-Noël Barrot, a annoncé de nouvelles mesures en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) qui devraient être adoptées dans le cadre de la Loi de Finances pour 2024.

Serait notamment mise en place une décote d’illiquidité pour les BSPCE (Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise).

Le BSPCE sont des bons qui confèrent à leur titulaire le droit de souscrire à des actions de la société émettrice pendant une période déterminée et à un prix fixé lors de l’attribution des bons.

Une fois les actions souscrites, leur titulaire peut exercer tous les droits qui y sont attachés (vote des décisions collectives, droit aux dividendes, droit de communication) sauf disposition contraire prévue par la décision d’attribution des bons.

La société émettrice doit être une société par actions (SAS, SA ou SCA) et répondre aux conditions suivantes :

- société (i) dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé ou (ii) dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE et ayant une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d'euros (tolérance de 3 ans) ;

- société soumise à l'IS en France ;

- société immatriculée au RCS depuis moins de 15 ans à la date d’attribution des bons ;

- société dont le capital social est détenu directement et de manière continue, pour 25 % au moins, par des personnes physiques ou des personnes morales elles-mêmes détenues pour au moins 75 % par des personnes physiques ;

- activité nouvelle (exclusion des sociétés créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activité préexistante).

Le prix d’acquisition des titres sous-jacents (les actions) est fixé au jour de l’attribution des BSPCE par les associés selon leur valeur à cette date.

Etant précisé que lorsque dans les six mois précédant l’attribution, la société a augmenté son capital par émission d’actions conférant des droits équivalents à ceux des actions issues des BSPCE, le prix d’exercice des BSPCE doit être au moins égal au prix d’émission des actions émises à l’occasion de l’augmentation (diminué le cas échéant, pour les BSPCE attribués depuis le 23 mai 2019 d’une décote correspondant à la perte de valeur économique de l’action depuis cette émission).

Ainsi, plus la société a pris de la valeur entre le jour où les BSPCE sont attribués et le jour où le bénéficiaire vend les actions issues de l’exercice des bons, plus le gain financier réalisé est important. Le bénéficiaire est ainsi d’autant plus impliqué dans la croissance de la société.

Grâce à la « décote d’illiquidité » annoncée, les entreprises pourraient offrir des BSPCE à un prix nettement inférieur à la valeur de l’action au moment de l’émission de tels BSPCE, ce qui représenterait un gain potentiel plus élevé pour les bénéficiaires.