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  • Luciani

ACTU SOCIETE : Mandat social et arrivée du terme : pas de reconduction tacite !

Le 17 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé que lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat.


Dès lors, à l’expiration de son mandat et même s’il continue de gérer la société, le dirigeant ne peut se prévaloir d’une reconduction tacite de ses fonctions et devient alors un dirigeant de fait l’excluant des garanties dont bénéficierait un dirigeant de droit.


Cass.com., 17 mars 2021, n°19-14.525, FS-P

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