Cessions d’entreprises : bientôt la fin de l’abattement fixe de 500.000 € pour départ à la retraite

La cession des titres (actions ou parts sociales) d'une société passible de l'impôt sur les sociétés entraîne l'assujettissement de la plus-value réalisée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 %), soit 30% au total.

S'il estime y avoir intérêt, le cédant peut toutefois opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu de l'ensemble de ses plus-values et revenus mobiliers, ce qui lui permet de conserver le bénéfice des abattements proportionnels pour durée de détention. Les plus-values seront également soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %), mais sans prise en compte de l'abattement éventuellement appliqué.

Lorsque le contribuable exerce l'option globale pour l'imposition au barème progressif, les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 sont réduites, selon le cas, d'un abattement proportionnel dit « de droit commun » ou dit « renforcé » s'agissant des PME de moins de 10 ans.

De plus, les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants partant à la retraite sont, sous certaines conditions, réduites d'un abattement fixe de 500.000 €, applicable quelles que soient les modalités d'imposition (PFU ou barème progressif). Cet abattement fixe n'est pas cumulable avec les abattements proportionnels.

Toutefois, selon l’actuel article 150-0 D Ter du Code général des impôts, cet abattement n’est applicable qu’aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024.

Pour rappel, il devait prendre fin le 31 décembre 2022 mais a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2024 par l'article 19, II de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021.