Covid-19 – Loyer commerciaux : aide en faveur des entreprises

La 2ème loi de finances rectificative pour 2020 comporte des (heureuses) dispositions fiscales en faveur des bailleurs solidaires.

Les entrepreneurs connaissent de grandes difficultés financières en raison de la crise sanitaire que nous subissons.

De nombreux magasins et entreprises ont fermés leurs portes depuis la mi-mars. Toutefois, les charges fixes continuent à courir au titre desquelles les loyers.

Si le Gouvernement a rapidement appelé les bailleurs à faire preuve de solidarité en consentant des abandons de loyers, aucun texte législatif n’est venu les imposer, ou même les faciliter.

Toute modification des termes du bail devant faire l’objet d’une négociation, souvent difficile, entre bailleurs et locataires.

Afin d’inciter les bailleurs à consentir des abandons de loyers, la 2ème loi de finances rectificative pour 2020 est intervenue.

Pour les bailleurs qui relèvent de l’Impôt sur les Sociétés (IS), des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et des Bénéfices Agricoles (BA), le législateur autorise la déduction intégrale des résultats imposables des abandons de créances de loyer et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.

Les bailleurs concernés pourront donc déduire intégralement les annulations de loyer de leur bénéfice imposable.

Pour les bailleurs relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BN C), les abandons ne constitueront pas une recette imposable.

Lorsque le bailleur est un particulier ou une Société Civile Immobilière (revenus fonciers), les renonciations et abandons de loyers consentis au locataire, entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020, ne sont pas imposables, et ce sans que la déductibilité des charges correspondantes (charges de copropriété, intérêts d’emprunt) soit remise en cause.