FLASH ACTU Covid-19 : Prorogation des délais d’établissement et d’approbation des comptes.

L’Ordonnance n° 2020-318 publiée au JO du 26 mars 2020 proroge les délais d’établissement et d’approbation des comptes annuels et consolidés des entités non cotées.

Compte tenu des mesures de confinement imposées par le Gouvernement, l’Ordonnance proroge d’une durée de 3 mois les délais légaux et statutaires prévus pour l’établissement des documents et la tenue des organes décisionnels pour l’arrêté et l’approbation des comptes annuels.

« Les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d'une personne morale ou d'une entité dépourvue de personnalité morale de droit privé pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant, ou pour convoquer l'assemblée chargée de procéder à cette approbation, sont prorogés de trois mois. »

Attention, cette prorogation ne s’applique pas aux sociétés dotées d’un Commissaire aux comptes qui a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Les membres de l’assemblée doivent être informés du report par tout moyen permettant d’assurer leur information effective (Ord. n° 2020-321 du 25-3-2020 art. 7).

Le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce intervenant dans le mois (ou dans les 2 mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique) de l’approbation des comptes par l’organe délibérant, il sera de fait lui aussi reporté.

Le Cabinet LUCIANI vous accompagne dans le cadre de l’approbation des comptes de votre société.