FLASH ACTU – FONDS DE COMMERCE : Devoir d’information du vendeur

Le vendeur d’un fonds de commerce a l’obligation d’informer l’acquéreur de tout fait déterminant la valeur du fonds vendu.

Ainsi, le défaut d’information du vendeur sur les conditions d’exploitation des locaux est régulièrement sanctionné par la nullité de la vente sur le fondement de la réticence dolosive.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 janvier 2021 (Cass. com. 6-1-2021 no 18-25.098 F-D), précise que le vendeur d’un fonds de commerce de restaurant manque à son obligation de loyauté contractuelle et commet une réticence dolosive dès lors qu’il n’informe pas l’acquéreur de l’existence d’une clause du règlement de copropriété interdisant la réception de clients après 20 heures.

Les juges n’hésitent donc pas à sanctionner le vendeur d’un fonds de commerce (par la nullité de la vente) qui n’informe pas son acquéreur de faits susceptibles de restreindre l’exploitation de l’activité.

Le Cabinet Luciani Avocat conseille et accompagne vendeur et/ou acquéreur dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce.