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FLASH ACTU - Révocation d'un dirigeant et devoir de loyauté

L’exercice du droit à révocation d’un dirigeant par les associés de la société est soumis à une obligation de loyauté imposant que le dirigeant puisse être mis en mesure de présenter ses observations avant le prononcé de sa révocation.


Un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2019 (Cass. com. 23-10-2019 n° 17-27.659 F-D, Sté Gimar & Cie c/ C.) vient préciser qu’il n’y a pas atteinte au principe de loyauté lorsque les motifs de la révocation ne sont pas communiqués au dirigeant lors de sa convocation à un entretien en vue de statuer sur sa révocation.


En effet, dans le cas d’une révocation ad nutum, les motifs qui fondent la révocation peuvent n’être communiqués qu’au moment de l’entretien dès lors que le dirigeant a été mis en mesure de présenter ses observations, notamment par le respect d’un délai suffisant pour la préparation de sa défense.


Le Cabinet LUCIANI vous accompagne pour sécuriser l'ensemble des décisions touchant au mandat social des dirigeants.

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