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FLASH ACTU – Suppression de l’enregistrement des actes constatant une augmentation de capital

Nouvelle étape vers la simplification de la vie des sociétés, le législateur a supprimé l’obligation de faire enregistrer un certain nombre d’actes relatifs aux sociétés.


La loi de finances pour 2021 (parue le 31 décembre 2020) a supprimé la formalité de l’enregistrement pour les actes, établis à compter du 1er janvier 2021, constatant :


  • - les augmentations de capital en numéraire ou par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice ;

  • - l'amortissement ou la réduction du capital ;

  • - la formation de groupement d'intérêt économique (GIE).


Pouvant sembler dérisoire pour certaines grosses structures, cette évolution réduit le coût des opérations en capital pour les sociétés en pleine croissance et permet de réduire les délais de réalisation des formalités.


Le Cabinet Luciani Avocat accompagne les entrepreneurs dans le cadre de leurs opérations en capital ainsi que les start-up et investisseurs pour les opérations de capital investissement.

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