Je vends ou j'achète mon fonds de commerce - Comment faire ?

La vente d’un fonds de commerce est une opération juridique complexe strictement encadrée par la loi.

Le Cabinet Luciani Avocat accompagne vendeur et/ou acquéreur dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce.

Un fonds de commerce est composé d’éléments corporels (matériel, mobiliers, …) et d’éléments incorporels (enseigne, marque, clientèle, …). Ces divers éléments sont nécessaires à l’exploitation de l’activité commerciale.

Parce que lourde de conséquences, la cession d’un fonds de commerce est soumise à un lourd formalise légal et notamment :

• droits de préemption de la commune,

• information des salariés,

• information légale de l’acquéreur,

• garantie d’éviction et des vices cachés,

• protections de créanciers du vendeur,

• clauses obligatoires de l’acte de cession (la sanction étant la nullité de la cession),

• information du bailleur,

• notifications de la cession,

• formalités obligatoires,

• gestion du prix.

Le Cabinet Luciani Avocat vous accompagne étapes par étapes :

• Valorisation du fonds : fixation du juste prix,

• Etude des conséquences fiscales liées à la cession : plus-values, imposition directe, TVA, droits d’enregistrement,

• Audit de l’état du fonds de commerce : relecture des contrats et du bail commercial, vérification des licences d’exploitation, étude des comptes,

• Négociation des clauses et des conditions de la cession (y compris le prix),

• Rédaction des actes : de l’offre d’achat à l’acte constatant la cession,

• Réalisation des formalités post-cession : enregistrement auprès du centre des impôts, notifications, inscriptions de privilèges, publications dans un journal d’annonces légales et au BODDAC, inscription au registre du commerce, ….

• Gestion du séquestre du prix de vente.

Pour plus d’informations, contactez-nous via notre lien contact ou par téléphone au 04 65 69 00 51.

Le premier entretien est gratuit !