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  • Luciani

JURISPRUDENCE : société et capacité à contracter

La date de naissance de la personnalité morale d’une société est importante car jusqu’à celle-ci, elle n’a pas d’existence juridique. Ainsi :

-          Une action en justice formée par une société n’ayant pas encore la personnalité morale est irrecevable,

-          Un engagement conclu par une société n’ayant pas encore la personnalité morale est nul, d’une nullité absolue, insusceptible de confirmation ou de ratification.

 

Dès lors, il convient de connaître précisément la date à laquelle la société détient la personnalité morale.

 

L’article L.210-6 alinéa 1 du Code de commerce précise à ce sujet que : « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. »

 

Lors de l’immatriculation d’une société, l’INSEE attribue un numéro SIREN à 9 chiffres qui restera attaché à la société tout au long de sa vie. Ce numéro pouvant constituer la preuve de l’acquisition de la personnalité morale.

 

Toutefois, en pratique, il arrive que le Greffe du tribunal de commerce remette aux fondateurs un Kbis actant l’immatriculation effective de la société avec la mention que le numéro SIREN est en cours d’attribution.

 

Par un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation a précisé que l’acquisition de la personnalité morale est non conditionnée à l'attribution d'un numéro SIREN (Cass. com. 29-11-2023 n° 22-16.463 F-B). Le numéro SIREN n’étant, en effet, destiné qu’à l’identification de la société auprès des administrations et des tiers.

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