ManPack : L’attribution gratuite d’actions « AGA », un mécanisme clé d’intéressement des salariés

Le terme Management Package (ManPack) désigne les outils d’intéressement et de rémunération de dirigeants et salariés ayant les principales caractéristiques suivantes :

-          alignement des intérêts des bénéficiaires avec ceux des associés,

-          accélération du gain lorsque la valeur de la société progresse.

Il existe ainsi :

-          des outils indirects : recours à une société de salariés ou encore les obligations convertibles en actions, et

-          des outils directs :

o    payants : souscription à des actions ordinaires ou de préférence, les Bons de souscription d’actions (BSA),

o    faussement gratuits comme les Bons de souscriptions de parts de créateur d’entreprise (BSPCE),

o    gratuits : l’attribution gratuite d’actions.

Mis en place par la loi de finances du 30 décembre 2004 pour 2005, le dispositif d’attribution gratuite d’actions permet aux sociétés par actions (SAS, SA et SCA), cotées ou non, d’attribuer gratuitement des actions à leurs salariés et à certains de leurs mandataires sociaux.

Ce dispositif a la particularité de n’entrainer aucune prise de risque pour les salariés/mandataires sociaux bénéficiaires : ils n’ont aucun versement à effectuer : l’opération est dépourvue de contrepartie financière pour le bénéficiaire qui reçoit des actions.

Souvent ce mécanisme est utilisé en complément d’autres instruments qui sont, eux, payants. En effet, les managers clés (salariés ou mandataires sociaux) seront « incentivés » avec un tel outil gratuit et impliqués financièrement par la souscription d’outils payants (actions ordinaires, actions de préférence, BSA ou BSPCE,…).

Récapitulatif du fonctionnement des attributions gratuites d’actions dans les SAS :

1.     Société pouvant attribuer gratuitement des actions

Toutes les SAS.

2.     Bénéficiaires

1.     Les salariés : au bénéfice du personnel salarié ou des certaines catégories d’entre eux,

2.     Les mandataires sociaux, non-salariés.

3.     Bénéficiaires dans un groupe de sociétés

Les salariés et mandataires sociaux des sociétés dont 10% au moins du capital ou des droit de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société qui attribue gratuitement les actions.

4.     Nombre maximum d’actions attribuées

Le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement est de 15% du capital social, à la date de la décision d’attribution.

Pour les sociétés répondant aux critères des PME, les plafond des AGA profitant uniquement à certaines catégories de personnel est de 20%.

Les deux plafonds visés ci-dessus sont portés à 40% lorsque l’AGA bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société. Au-delà du seuil de 15 ou 20 %, l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut excéder un rapport de 1 à 5.

Lorsque l’AGA profite à des salariés représentant (i) au moins 50 % de l’effectif salarié de la société et (ii) au moins 25 % des salaires bruts tels qu’ils sont pris en compte pour l’assiette des cotisations de sécurité sociale et versés lors du dernier exercice social, alors le plafond est de 30%.

L’AGA réalisée au bénéfice de salariés ou mandataires sociaux ne peut avoir pour effet de porter leur participation individuelle au-delà du seuil de 10 %. Toutefois, seuls les titres détenus depuis moins de 7 ans sont pris en compte.

Les actions attribuées sont des actions existantes (auto détenues par la société) ou d’actions à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission.

5.     Organe compétent

Autorisation de l’attribution par la collectivité des associés, sur rapport du Président (ou d’autres dirigeants désignés par les statuts) et sur rapport du Commissaire aux comptes de la société ou d’un Commissaire aux comptes désigné à cet effet, pour une durée de 38 mois maximum.

Le Président (ou les autres dirigeants désignés à cet effet) ont compétence pour déterminer l’identité des bénéficiaires et fixer les conditions et les critères d’attribution des actions.

6.     Disponibilité et jouissance des actions : acquisition et conservation

Suite à la décision d’attribuer gratuitement des actions, s’ouvrent deux périodes successives :

o    Période d’acquisition : durée minimale d’un an, période durant laquelle les bénéficiaires/attributaires ne sont pas propriétaires des actions et n’ont aucun droit d’associé. Les droits résultant de l’attribution sont incessibles.

o    Période de conservation : à la fin de la période d’acquisition, la société transfère les actions convenues au bénéficiaire qui devient associé à part entière de la société et s’ouvre la période de conservation durant laquelle les actions sont incessibles (sauf certains cas énumérés).

La durée cumulée de ces deux périodes ne peut pas être inférieure à 2 ans.

7.     Régime fiscal

Plus-value d’acquisition : valeur des actions au jour de l’attribution définitive :

Fraction du gain inférieur à 300.000 € : imposition selon le barème progressif de l’IR après application d’un abattement de 50%. L’abattement de 500.000 € pour les dirigeants partant à la retraite est applicable le cas échéant et pour le surplus, de l’abattement de 50%. + prélèvement sociaux sur revenus du patrimoine (17,2%) sans aucun abattement.

Fraction du gain supérieure à 300.000 € : imposition comme un salaire, selon le barème progressif de l’IR, sans application d’aucun abattement + prélèvements sociaux sur revenus d’activité (7,2%).

Plus-value de cession : différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’attribution définitive :

Imposée selon le régime des plus-values mobilières : prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux) ou barème progressif de l’impôt sur le revenu en cas d’option globale (+ 17,2 % de prélèvements sociaux)

8.     Régime social

La plus-value d’acquisition est exonérée de cotisations sociales (sous réserve que la DSN soit régulièrement faite, à défaut l’employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale).

La fraction de la plus-value d’acquisition inférieure à 300.000 € est soumise à la CSG & CRDS sur les revenus du patrimoine. La fraction supérieure est soumise à la CSG & CRDS sur les revenus d’activités.

Une contribution patronale spécifique est due par la société le mois suivant la date de l’acquisition définitive à hauteur de 20 % appliqué à la valeur des actions à la date d’acquisition (sauf exceptions pour les PME respectant certaines conditions).

Une contribution salariale spécifique est applicable à la fraction de la plus-value d’acquisition qui excède 300.000 €, au taux de 10 % de la valeur des actions à la date de leur attribution. Elle est recouvrée l’année suivant la cession des actions.