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  • Luciani

🔍 Pacte d’associés – Quelle durée choisir ? 🔍

La question de la durée d'un pacte d'associés est essentielle pour assurer son efficacité. Faut-il opter pour une durée déterminée ou indéterminée ? Le choix a un impact significatif sur la stabilité et l'engagement des parties.


🔹 Durée indéterminée : Par défaut, sans mention particulière, le pacte est à durée indéterminée (article 1211 du Code civil). Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis. Cela peut créer une incertitude pour les associés.


🔹 Durée déterminée : En stipulant une durée déterminée, les parties s'engagent jusqu'au terme fixé, offrant ainsi une sécurité juridique. Cela évite les désengagements intempestifs et assure le respect des engagements.


🔸 Mention de la durée : Il est vivement recommandé d'insérer une clause précisant la durée du pacte. Cela permet de sécuriser les engagements et de prévenir les résiliations unilatérales.


🔸 Durée spécifique des clauses : Rien n’empêche de prévoir une durée pour le pacte global et des durées plus courtes pour certaines clauses spécifiques, selon les besoins des associés.


🔸 Durée calquée sur celle de la société : Fixer la durée du pacte sur celle de la société est possible, mais il est crucial de préciser une date fixe d’extinction des obligations. Cela évite que la prorogation de la société rende la durée du pacte indéterminée.


📜 Jurisprudence : La Cour d’appel de Paris a précisé que la prorogation de la société ne signifie pas prorogation du pacte, sauf stipulation contraire (CA Paris 15-12-2020 no 20/00220). Le pacte peut donc être considéré comme à durée déterminée même s'il est aligné sur celle de la société, à condition de le préciser clairement.


🔑 Recommandations :

- Clause de durée définie : Stipulez clairement la durée du pacte et celle des clauses essentielles.

- Précision sur la prorogation : Indiquez explicitement les conséquences d’une prorogation de la société sur le pacte.

- Mécanismes de sortie : Prévoir des conditions de résiliation anticipée pour encadrer les fins anticipées du pacte.


Ces précautions garantissent la sécurité juridique et la stabilité des engagements entre associés.


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