POINT ACTU – Loi de finances 2021 – Enregistrement des actes de sociétés - Une évolution bienvenue !

Enfin !

L’article 157 de la loi de finances pour 2021 fait évoluer la réglementation relative à l’enregistrement des actes de sociétés.

A compter du 1er janvier 2021, l’enregistrement des copies d’actes sous seing privé signés électroniquement est permis, sous réserve que lesdites copies respectent les dispositions du décret 2016-1679 du 5 décembre 2016 en matière de fiabilité des copies.

Le Cabinet LUCIANI est équipé des solutions informatiques permettant la signature électronique, certifiée et sécurisée, des actes répondant aux critères légaux.