Rechercher
  • Luciani

POINT ACTU – Loi de finances 2021 – Enregistrement des actes de sociétés - Une évolution bienvenue !

Enfin !


L’article 157 de la loi de finances pour 2021 fait évoluer la réglementation relative à l’enregistrement des actes de sociétés.


A compter du 1er janvier 2021, l’enregistrement des copies d’actes sous seing privé signés électroniquement est permis, sous réserve que lesdites copies respectent les dispositions du décret 2016-1679 du 5 décembre 2016 en matière de fiabilité des copies.


Le Cabinet LUCIANI est équipé des solutions informatiques permettant la signature électronique, certifiée et sécurisée, des actes répondant aux critères légaux.

36 vues0 commentaire