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  • Luciani

🚀 Quel commissaire dĂ©signer en cas d’émission d’actions de prĂ©fĂ©rence d’une catĂ©gorie dĂ©jĂ  crĂ©Ă©e ? 📈


Lorsque vous Ă©mettez des actions de prĂ©fĂ©rence au profit de personnes dĂ©nommĂ©es dans une sociĂ©tĂ© sans commissaire aux comptes, il est nĂ©cessaire de faire Ă©valuer les avantages particuliers et le prix d’émission par deux commissaires ad hoc. đŸ€đŸ”


🔎 L’émission d’actions de prĂ©fĂ©rence peut nĂ©cessiter plusieurs rapports, soit par le commissaire aux comptes de la sociĂ©tĂ©, soit par un commissaire dĂ©signĂ© ponctuellement (commissaire ad hoc). 📋📝


🔔 L’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale compĂ©tente doit se prononcer au vu d’un rapport spĂ©cial des commissaires aux comptes, incluant leur avis sur l’opĂ©ration, les caractĂ©ristiques des actions et l’incidence sur la situation des actionnaires et des titulaires de valeurs mobiliĂšres (C. com. L 228-12, I-al. 1 ; C. com. R 228-17, al. 2). đŸ›ïžđŸ“Š


📌 En cas d’émission au profit de bĂ©nĂ©ficiaires dĂ©nommĂ©s, un commissaire aux comptes ou un commissaire ad hoc doit Ă©tablir un rapport sur le prix d’émission des actions (C. com. art. L 225-138, II) et un commissaire aux apports doit Ă©valuer les avantages particuliers (C. com. art. L 228-15, al. 1). đŸ“‰đŸ’Œ


💡 Si l’émission porte sur des actions de prĂ©fĂ©rence d’une catĂ©gorie dĂ©jĂ  crĂ©Ă©e, l’évaluation des avantages particuliers est incluse dans le rapport spĂ©cial du commissaire aux comptes de la sociĂ©tĂ© (C. com. art. L 228-15, al. 3). đŸ—‚ïžđŸ“‘


Pour une sociĂ©tĂ© sans commissaires aux comptes procĂ©dant Ă  une Ă©mission d’actions de prĂ©fĂ©rence d’une catĂ©gorie existante au profit de bĂ©nĂ©ficiaires dĂ©nommĂ©s, voici les Ă©tapes Ă  suivre :


1. Désigner deux commissaires ad hoc pour des missions distinctes : 

  - Un commissaire aux apports pour Ă©valuer les avantages particuliers. 📈🏅

  - Un autre commissaire ad hoc pour Ă©valuer le prix d’émission des actions. đŸ’”đŸ“Š


2. Pourquoi deux commissaires ?

  - L’évaluation des avantages particuliers doit ĂȘtre sĂ©parĂ©e du rapport spĂ©cial (article L 228-12 du Code de commerce) en l’absence de commissaire aux comptes. đŸ”âš–ïž

  - La mission d’évaluation des avantages particuliers (article L 228-15 al. 1) ne peut pas ĂȘtre confiĂ©e Ă  celui qui Ă©value le prix d'Ă©mission des actions đŸš«đŸ€·â€â™‚ïž


💬 CommuniquĂ© Ansa, comitĂ© juridique n° 24-005 du 7-2-2024



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