Imposition des dividendes perçus par les personnes physiques

L'imposition des dividendes perçus par des personnes physiques domiciliées en France sont réalisés en deux étapes :

1ère étape : l’année de leur versement (au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des revenus), les revenus issus de la distribution donnent lieu, sauf exception, à un prélèvement forfaitaire non libératoire (dit "PFNL") qui est perçu à titre d’acompte.

Le PFNL est liquidé au taux de 12,8% calculé sur le montant brut des revenus distribués.

Nb : Les contribuables modestes peuvent demander à être dispensés du PFNL (il s’agit des personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50.000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75.000 € (contribuables soumis à imposition commune).

2ème étape : l’année suivante, les revenus issus de la distribution sont soumis à l’impôt sur le revenu, déduction faite de l’impôt prélevé à la source (l’excédent étant restituable).

Les revenus issus de la distribution sont obligatoirement soumis à une prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») assis sur leur montant brut de 12,8%.

Le contribuable peut toutefois choisir l’imposition au barème progressif : cette option, expresse et irrévocable, permet de n'être imposé « que » sur 60% des dividendes (il y a, en effet, un abattement de 40%) mais, globale car elle vaut pour l'ensemble des revenus, gains nets, plus-values et créances entrant dans le champ du PFU.

S’ajoute dans les deux cas, les prélèvements sociaux de 17,2%.