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Luciani

đŸ€” ResponsabilitĂ© engagĂ©e : le cas d’une rĂ©vocation de dirigeant de SAS sans respect des modalitĂ©s du pacte d’associĂ©s 📜

Quand les statuts d’une SAS sont complĂ©tĂ©s par un pacte d’associĂ©s, il est impĂ©ratif que les dĂ©cisions sensibles – comme la rĂ©vocation d’un dirigeant – respectent ces rĂšgles complĂ©mentaires. đŸ§© Un arrĂȘt rĂ©cent de la Cour de cassation vient de le rappeler fermement. ⚖


🔎 Les faits  

Trois sociĂ©tĂ©s (A, B et C) signent un pacte stipulant que la rĂ©vocation du prĂ©sident de leur SAS doit passer par une dĂ©cision du comitĂ© exĂ©cutif. Cependant, la sociĂ©tĂ© C quitte l’aventure en cĂ©dant ses actions Ă  une nouvelle venue, la sociĂ©tĂ© D. Peu aprĂšs, le dirigeant de la sociĂ©tĂ© A procĂšde Ă  la rĂ©vocation du prĂ©sident, mais sans rĂ©unir le comitĂ© exĂ©cutif comme exigĂ© dans le pacte. 🚹


📄 DĂ©cision de justice 

Contestant cette rĂ©vocation, le prĂ©sident Ă©vincĂ© obtient gain de cause : la Cour de cassation confirme la responsabilitĂ© de la sociĂ©tĂ© A et de son dirigeant pour ne pas avoir respectĂ© les modalitĂ©s du pacte d’associĂ©s. Selon les juges, en l'absence de dĂ©cision du comitĂ© exĂ©cutif, la rĂ©vocation, non rĂ©guliĂšrement dĂ©cidĂ©e, engage la responsabilitĂ© des acteurs fautifs. đŸ’„


⚠ Les implications :

Cet arrĂȘt souligne plusieurs points cruciaux pour les dirigeants et associĂ©s de SAS :  

- PrimautĂ© des statuts pour les rĂšgles de gouvernance de la sociĂ©tĂ©, mais possibilitĂ© d’ajouter des accords extrastatutaires tant qu'ils ne contredisent pas les statuts.  

- OpposabilitĂ© du pacte d’associĂ©s Ă  l’égard des tiers : mĂȘme ceux qui n'en sont pas signataires peuvent ĂȘtre tenus responsables s’ils contribuent Ă  en violer les clauses (c'est le cas ici du dirigeant de la sociĂ©tĂ© A).  

- InexĂ©cution d’un pacte : si elle cause un dommage, la responsabilitĂ© dĂ©lictuelle peut ĂȘtre engagĂ©e, mĂȘme pour un tiers au pacte (cas du dirigeant rĂ©voquĂ© en l'espĂšce). đŸ§‘â€âš–ïž


💡 Ce qu’il faut retenir :

Pour protĂ©ger les intĂ©rĂȘts de toutes les parties et Ă©viter des litiges coĂ»teux 💾, il est essentiel que les associĂ©s et dirigeants respectent scrupuleusement les pactes et conventions en place, mĂȘme lorsque ces derniers ne figurent pas dans les statuts. 


👉 Un message important pour toutes les entreprises et leurs conseils : la conformitĂ© juridique est une clĂ© de la stabilitĂ© et de la confiance au sein de la gouvernance. đŸ’ŒđŸ”’


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