💼 Validation d'une cession d'actions : le formulaire Cerfa reconnu comme ordre de mouvement !
Une décision récente de la Cour de cassation apporte un éclairage important sur le formalisme des cessions d'actions dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) 📜.
Dans cette affaire, l’associé unique d'une SASU a cédé toutes les actions de la société à son président. La cession a été déclarée à l’administration fiscale via le formulaire Cerfa et inscrite au registre des mouvements de titres 📄.
Cependant, quelques mois plus tard, l’ex-associé conteste la validité de cette cession, arguant que l’inscription au registre n’était pas conforme, car elle n’avait pas été faite sur la base d’un ordre de mouvement "régulier".
🧐 Le point de contestation ? Selon l’ex-associé, un ordre de mouvement formel et signé était requis pour valider le transfert des titres. Pourtant, la Cour de cassation a écarté cet argument et a confirmé la validité de la cession. En effet, le formulaire Cerfa, signé par l’ex-associé et contenant toutes les informations nécessaires (identité du cédant et de l’acquéreur, nombre et nature des actions cédées, etc.), valait ordre de mouvement suffisant. Cette inscription au registre des mouvements de titres était donc régulière ✅.
🔑 Ce qu'il faut retenir :
1️⃣ Le formulaire Cerfa peut être reconnu comme un ordre de mouvement.
2️⃣ Souplesse dans la forme de l'ordre de mouvement : aucune législation ne régit spécifiquement la forme ou le contenu d’un ordre de mouvement. Ainsi, un formulaire comme le Cerfa peut suffire.
3️⃣ Importance de la mention dans les statuts : pour éviter toute ambiguïté, il est conseillé d'inclure dans les statuts de la société une mention claire sur la forme requise de l’ordre de mouvement.
⚖️ Cette décision renforce la sécurité juridique des cessions d’actions dans les sociétés non cotées. 📊
Pour aller plus loin, si les statuts de votre société ne précisent pas la forme de l'ordre de mouvement, il est peut-être temps d'y réfléchir ! 😉