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PROVENCE AVOCATS

HONORAIRES :

Afin de cerner au mieux vos besoins et répondre avec efficacité à vos attentes, le Cabinet se rends disponible pour vous rencontrer au cabinet ou dans vos locaux pour analyser votre dossier et appréhender les enjeux juridiques et judiciaires de votre dossier.

Après avoir analysé votre dossier et ses enjeux juridiques et judiciaires, le Cabinet s’engage à vous fournir une information précise et transparente sur les honoraires pratiqués et ce dès notre premier rendez-vous.

Pour tout dossier, les honoraires sont fixés en fonction :

  • du temps consacré à votre dossier ;

  • du travail de recherche nécessaire ;

  • de l’importance des intérêts en cause ;

  • de la notoriété, de l’ancienneté, de l’expérience et de la spécialisation de l’avocat en charge du dossier ;

  • de l’incidence des charges du cabinet ;

  • de la nature et de la difficulté du dossier ;

  • des avantages et du résultat obtenu à votre profit, outre votre situation personnelle.

  • Selon la spécificité de votre dossier, les honoraires sont fixés en fonction :

  • du temps passé ;

  • d’un forfait correspondant à des diligences précises communiquées au préalable : en ce cas, pour la prestation fournie ou la procédure envisagée, l’honoraire sera déterminé en avance en accord avec vous.

  • du résultat – étant précisé que la fixation d’honoraires en fonction du seul résultat judiciaire (ou pacte quota litis) reste interdite : un honoraire fixe sera alors complété par un honoraire calculé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

CONVENTION D’HONORAIRES :

Conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, « Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »

Ainsi, dès l’ouverture du dossier, Maître Jean-Mathieu Luciani vous propose une convention d’honoraires qui « fixe » le montant des honoraires (et le cas échéant, le mode de calcul de l’honoraire de résultat) et les diligences prévisibles à accomplir dans votre dossier. Cette convention est rédigée d’un commun accord, et signée par l’avocat et son client. La signature de la convention d’honoraires doit être préalable à toute mission.

La convention d’honoraires est obligatoire en toute matière et pour tout type d’intervention de l’avocat.

MODE DE RÈGLEMENT :

Le règlement des honoraires s’effectue à réception de la demande de provision.

Mon cabinet est membre d’une association agrée lui permettant de procéder à l’encaissement des chèques émis par ses clients.

Le règlement des honoraires peut s’effectuer par chèque à l’ordre de Maître Jean-Mathieu Luciani, par virement suivant le RIB figurant sur la demande de provision et en espèces.

Les honoraires seront soumis à la TVA au taux actuel de 20 %, sous réserve de modifications de ce taux qui sera pris en charge par vos soins. Vous pouvez le cas échéant récupérer cette TVA.

Une provision supplémentaire, en cas de dépassement des provisions données, liée à la spécificité de l’affaire, pourra être sollicitée en cours du suivi du dossier.

Les honoraires sont payables comptant. En cas de non-règlement dans les 30 jours de la date d’envoi de la facture correspondante, il sera dû, conformément à la Loi, une pénalité déterminée sur la base d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal, TVA en sus.

Maître Jean-Mathieu Luciani s’engage à vous communiquer, à tout moment, un devis écrit du coût de son intervention.

Une facture récapitulative sera établie à la fin de la mission, faisant apparaître l’ensemble des honoraires dus, des débours exposés et des provisions versées. Les pièces justificatives des débours sont jointes à la facture récapitulative.

LES FRAIS DE CABINET :

Les frais de cabinet sont compris dans le tarif prévu par la convention d’honoraires.

Dans l’hypothèse où des frais supplémentaires, non prévisible à la date de l’émission de la demande de provision, devaient être engagés, mon cabinet émettra une demande de provision complémentaire listant l’ensemble des frais supplémentaires engagés par mon cabinet pour les besoins de votre dossier.

DÉBOURS ET ÉMOLUMENTS (DÉPENS) :

En général, les frais de procédure, d’expertise et les émoluments seront payés directement par le client.

Dans les cas où mon cabinet en effectuerait l’avance, ils vous seront facturés et leur montant sera soumis à la TVA.

LES FRAIS DE DÉPLACEMENT :

Si des déplacements devaient intervenir dans le cadre de votre dossier, les frais de déplacement seront facturés en complément de l’honoraire déterminé dans la convention d’honoraire ou lorsqu’ils seront prévisibles, ils seront prévus, à titre de provision, dans la convention d’honoraires.

CONTESTATIONS : 

En cas de contestation relative à l’exécution, l’interprétation, la résiliation de la convention d’honoraires, l’avocat ou le bénéficiaire pourra saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Marseille (51, rue Grignan 13006 MARSEILLE) dans les formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats, selon les articles 174, 175, 176, 177, 178, et 179 du décret du 27 novembre 1991.

Si vous le souhaitez, vous pouvez peut également saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Jérôme Hercé

Adresse : 22, Rue de Londres, 75009 Paris

Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr