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💼 Validation d'une cession d'actions : le formulaire Cerfa reconnu comme ordre de mouvement !
Une décision récente de la Cour de cassation apporte un éclairage important sur le formalisme des cessions d'actions dans les sociétés...
Luciani
16 oct. 20242 min de lecture


🔍 Responsabilité des associés de sociétés civiles après cession de parts🏛️
Cass. 3e civ. 6-6-2024 no 23-10.526 F-D Pour éviter les mauvaises surprises et sécuriser vos transactions, il est essentiel de bien...
Luciani
16 juil. 20242 min de lecture


🌟 L'assemblée générale des actionnaires de SA ne peut pas être annulée pour défaut de quorum si l'on reproche seulement au bureau de ne pas avoir vérifié son existence. 🌟
Cass. com. 29-5-2024 no 22-13.710 F-B Explications : 📌 Pour qu'une assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme (SA) soit...
Luciani
12 juil. 20241 min de lecture
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