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✨ Adoption des décisions collectives en SAS : éclairages de la Cour de cassation ! ⚖️
Dans les SAS, la liberté contractuelle règne en maître ! Les associés disposent d'une grande souplesse pour organiser leurs rapports et...
Luciani
9 janv.1 min de lecture


🤔 Responsabilité engagée : le cas d’une révocation de dirigeant de SAS sans respect des modalités du pacte d’associés 📜
Quand les statuts d’une SAS sont complétés par un pacte d’associés, il est impératif que les décisions sensibles – comme la révocation d’un
Luciani
29 oct. 20242 min de lecture


💼 Validation d'une cession d'actions : le formulaire Cerfa reconnu comme ordre de mouvement !
Une décision récente de la Cour de cassation apporte un éclairage important sur le formalisme des cessions d'actions dans les sociétés...
Luciani
16 oct. 20242 min de lecture


📜 La clause d'inaliénabilité dans une SAS : un verrou stratégique pour protéger l'actionnariat ! 🔒
Lorsqu'on rédige un pacte d'associés pour une SAS, une clause clé peut être intégrée : la clause d'inaliénabilité des actions. Mais de...
Luciani
7 oct. 20241 min de lecture
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