Cass. com. 14-4-2021 no 19-16.468 F-D La Cour de cassation a récemment décidé qu’est nulle la cession de parts sociales qui n’a pas...

Le 17 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé que lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée...

La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a instauré un nouveau dispositif permettant aux associés d’une société de partager avec les...

Le vendeur d’un fonds de commerce a l’obligation d’informer l’acquéreur de tout fait déterminant la valeur du fonds vendu. Ainsi, le...