Dividendes : et si vous anticipiez une évolution de la flat tax ?

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou « flat tax »), fixé à 30 %, pourrait faire l’objet d’ajustements dans les prochains exercices budgétaires. Plusieurs propositions parlementaires ont déjà visé son relèvement : l’environnement fiscal est mouvant, et il n’est pas exclu que le régime des dividendes évolue à court terme.

👉 Dans ce contexte, une question s’impose : avez-vous envisagé une distribution exceptionnelle de dividendes avant d’éventuelles hausses de prélèvements ?

Quelle procédure ?

• Une assemblée générale peut être convoquée à tout moment, en dehors de l’AGOA annuelle, afin de décider une distribution.

• La distribution ne peut porter que sur les réserves ou primes (réserves facultatives, primes d’apport, primes de fusion, etc.)

  
  

Attention à la jurisprudence récente

La Cour de cassation (Com., 12 févr. 2025, n° 23-11.410) a rappelé que le report à nouveau créditeur ne peut pas faire l’objet d’une distribution « exceptionnelle » en cours d’année.

➡️ Le RAN est destiné à être affecté uniquement lors de l’AGOA statuant sur les comptes de l’exercice suivant.

➡️ Une distribution opérée directement sur le RAN en dehors de ce cadre encourt l’annulation et la qualification de dividende fictif.

À retenir

• Oui : il est possible d’organiser une distribution exceptionnelle sur réserves, en respectant le formalisme d’une AGO.

• Non : il n’est pas possible de distribuer directement le report à nouveau en cours d’exercice.

  
  

🎯 Conseil pratique : dans un contexte où la flat tax pourrait être relevée, il est pertinent d’analyser rapidement l’opportunité d’une distribution exceptionnelle de dividendes.

Je reste à votre disposition pour échanger sur l’opportunité d’une distribution exceptionnelle de dividendes et ses implications fiscales et juridiques.