FLASH ACTU Location-Gérance

FLASH ACTU

Nullité de la promesse unilatérale de vente du fonds de commerce insérée à un contrat de location-gérance non enregistrée.

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 16 octobre 2019 (n°18-14.678 F-D, Sté Résidence Pernety c/K) que :

la promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties au titre de la promesse elle-même.

En effet, conformément aux dispositions de l’article 1589-2 du Code civil, est nulle toute promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce si elle n’est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous signature privée enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire.

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