Pacte d’associés – Quelle durée ?

Durée déterminée ou durée indéterminée ? L’enjeu de la distinction est important pour l’efficacité du pacte.

Les règles de droit applicables à la durée des contrats sont rassemblées aux articles 1210 à 1215 du Code civil et s’appliquent au pacte d’associés :

- soit le contrat est à durée indéterminée : chaque partie peut y mettre fin, à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis,

- soit le contrat est conclu à durée déterminée : chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme.

La stipulation d’une durée n’est pas une condition de la validité d’un pacte même si les parties y ont tout intérêt.

A défaut de mention particulière, celui-ci est à durée indéterminée, ce qui ouvre à chaque partie le droit d’y mettre fin à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis (article 1211 du Code civil).

L’insertion au pacte d’associés d’une clause fixant la durée de celui-ci est donc indispensable pour éviter que l’une des parties décide unilatéralement de s’en dégager et donc de ne pas avoir à respecter ses engagements.

Précisons que rien n’interdit de prévoir une durée pour le pacte dans son ensemble et une durée plus courte pour certaines clauses si cela s’avère nécessaire.

Quid de la stipulation du pacte fixant sa durée sur celle de la société ?

Si cette mention est possible, il nous semble nécessaire de préciser une date fixe d’extinction des obligations des parties afin d’éviter que la prorogation éventuelle du terme de la société ne soit considérée comme rendant la durée du pacte indéterminée.

A ce sujet, la Cour d’appel de Paris a précisé que la prorogation de la société ne signifie pas prorogation du pacte dès lors que les parties ne l’ont pas prévu : « De plus, la prorogation éventuelle de la société ne peut avoir pour effet d'entraîner la prorogation du pacte d'actionnaires, dès lors notamment que les parties au pacte ne l'ont pas expressément prévu. » CA Paris 15-12-2020 no 20/00220, Sasu Kering France Participations c/ Analytic Project Inc.

Dès lors, ledit pacte est considéré comme conclu à durée déterminée.