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📜 La clause d'inaliénabilité dans une SAS : un verrou stratégique pour protéger l'actionnariat ! 🔒

Luciani

Lorsqu'on rédige un pacte d'associés pour une SAS, une clause clé peut être intégrée : la clause d'inaliénabilité des actions. Mais de quoi s'agit-il concrètement ? 🤔


👉 Définition : Cette clause interdit, pour une durée déterminée ⏳, à un ou plusieurs associés de céder tout ou partie de leurs actions.


🎯 Objectif : Protéger la stabilité de la société et éviter que les actions ne tombent entre de mauvaises mains. Cela permet de maintenir une certaine cohésion et de garantir que les investisseurs ou fondateurs restent engagés dans le projet.


⚠️ À savoir : La durée de cette inaliénabilité est limitée à **10 ans maximum** (article L.227-13 du Code de commerce). Passé ce délai, l'associé retrouve sa liberté de céder ses actions.


💼 Un outil précieux pour les start-ups et les jeunes entreprises innovantes qui souhaitent verrouiller leur actionnariat lors des premières phases de développement. Cela donne aux investisseurs une certaine tranquillité d’esprit et préserve l’équilibre interne.


Alors, pensez à cette clause lors de vos négociations 📑 ! Elle pourrait faire la différence dans la pérennité de votre projet 🚀.


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