FLASH ACTU – Société en formation – Conclusion de contrats
Une société acquiert la personnalité morale au jour de son immatriculation dont la date est celle qui figure sur la formule...
POINT ACTU – Loi de finances 2021 – Enregistrement des actes de sociétés - Une évolution bienvenue !
Enfin ! L’article 157 de la loi de finances pour 2021 fait évoluer la réglementation relative à l’enregistrement des actes de sociétés. A...
Le Cabinet Luciani vous accompagne - Approbation des comptes 2020 : les mesures d’exceptions
L’épidémie de Covid-19 que nous traversons et les restrictions qui l’accompagnent bouleversent cette année ce moment important de la vie...
Covid-19 – Loyer commerciaux : aide en faveur des entreprises
La 2ème loi de finances rectificative pour 2020 comporte des (heureuses) dispositions fiscales en faveur des bailleurs solidaires. Les...
FLASH ACTU Covid-19 : Ordonnance du 27 mars 2020 sur les difficultés des entreprises
L’ordonnance du 27 mars 2020 n°2020-341 adapte temporairement les procédures de traitement des difficultés des entreprises, afin de tenir...
FLASH ACTU Covid-19 : Prorogation des délais d’établissement et d’approbation des comptes.
L’Ordonnance n° 2020-318 publiée au JO du 26 mars 2020 proroge les délais d’établissement et d’approbation des comptes annuels et...
Pacte Dutreil et activité mixte : la doctrine remise en cause
L'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de droit de mutation, à concurrence de 75 % de leur valeur,...
FLASH ACTU - Révocation d'un dirigeant et devoir de loyauté
L’exercice du droit à révocation d’un dirigeant par les associés de la société est soumis à une obligation de loyauté imposant que le...
FLASH ACTU Location-Gérance
FLASH ACTU Nullité de la promesse unilatérale de vente du fonds de commerce insérée à un contrat de location-gérance non enregistrée. La...